A quand une loi rendant obligatoires les Daaf en France ?
Le Daaf en France : UN PAS EN AVANT, DEUX PAS EN ARRIERE
On pensait qu’enfin la loi rendant obligatoires les Daaf dans toutes les habitations verrait le jour. Il n’en est rien. Le 18 mars 2009, le Conseil constitutionnel a invalidé l’article concernant l'obligation d'installer, sous cinq ans, des détecteurs de fumée dans tous les logements.
Plus d’infos sur http://www.lemoniteur.fr/163-droit-immobilier/article/actualite/603160-le-conseil-constitutionnel-fait-feu-sur-les-detecteurs-de-fumee
Historique
Dès octobre 2005, un premier pas est pourtant franchi lorsque l'Assemblée nationale adopte une proposition de loi de Pierre Morange et Damien Meslot en ce sens.
Cette proposition de loi aurait dû faire l'objet d'une Commission mixte paritaire avant la fin 2008. La crise a changé l'ordre des priorités.
Pour faire avancer le dossier, M. Meslot propose d'en faire un amendement au projet de loi sur le logement de Christine Boutin. Le 10 février 2009, l'intégralité du projet de loi est adoptée !
À la suite de la décision du Conseil constitutionnel, retour donc à la case (presque) départ. Oublié l’amendement à la loi Boutin. La proposition de loi Meslot / Morange devra passer la Commission mixte paritaire pour que la France rattrape son retard sur ses voisins européens : Allemagne, Belgique, Finlande, Norvège, Pays-Bas, Royaume Uni, Tchéquie.
Rappelons que dans tous les pays où plus de 80 % des logements privatifs sont équipés, le nombre de victimes a baissé de plus de 50% !
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